Conditions générales de vente

1. Objet et organisme

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les formations proposées sur ce site par Youssouf GARY, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial PLANCONCEPT-CREA et sous la marque Formenso, 10 rue du Massif Central, 94800 Villejuif, SIRET 822 691 507 00013 (ci-après « l’organisme »). Organisme de formation enregistré sous le numéro 11941332394 auprès du préfet de région d’Île-de-France — cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État — et certifié Qualiopi (certificat n° F2841-1-I).

Toute inscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Formations proposées

Le contenu, la durée, les prérequis, les modalités pédagogiques et d’évaluation de chaque formation sont décrits sur sa page. Les formations sont dispensées à distance : vidéos, exercices, quiz et échanges avec le formateur. Les cours gratuits sont accessibles après création d’un compte, sans engagement.

3. Inscription

• Achat sur le site : le stagiaire crée son compte lors du paiement. L’inscription est définitive après acceptation des CGV et confirmation du paiement ; l’accès à la formation est alors ouvert immédiatement.
• Compte Personnel de Formation (CPF) : l’inscription se fait sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr. Les conditions générales d’utilisation de cette plateforme s’appliquent en priorité (délais d’inscription, d’annulation, reste à charge éventuel). L’organisme ouvre ensuite l’accès du stagiaire à son espace de formation.
• Entreprises et OPCO : une convention de formation est signée avant le début de la formation ; l’entreprise s’assure de l’accord de prise en charge de son OPCO.
• France Travail : l’inscription est confirmée après validation du financement par France Travail.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros sur la page de chaque formation. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA)

Pour un achat sur le site, le paiement s’effectue en une fois, en ligne, par carte bancaire (paiement sécurisé par Stripe) ou par PayPal. Aucune donnée bancaire n’est conservée par l’organisme.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le stagiaire consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de son inscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant à planconcept075@gmail.com ou via le formulaire de contact. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.

Le stagiaire qui souhaite commencer la formation immédiatement le demande expressément au moment de l’achat. S’il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable d’un montant proportionnel à la part de formation déjà suivie (article L. 221-25 du Code de la consommation). Pour les inscriptions via le CPF, ce sont les règles de la plateforme Mon Compte Formation qui s’appliquent.

6. Annulation et abandon

Passé le délai de rétractation, la formation achetée n’est ni remboursable ni échangeable, sauf cas de force majeure dûment justifié (maladie ou accident empêchant de suivre la formation), sur demande écrite. Dans ce cas, l’accès peut être prolongé ou la formation remboursée au prorata des contenus non suivis.

7. Accès à la formation

L’accès à la formation est personnel et ne peut être partagé. Il est ouvert pendant 12 mois à compter de l’inscription. Le stagiaire dispose de son propre équipement informatique, d’une connexion internet et d’une licence Revit (une version d’essai ou éducative peut suffire selon la formation).

8. Attestation

À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise au stagiaire, ainsi qu’un certificat de réalisation pour les financeurs.

9. Propriété intellectuelle

Les vidéos, supports et quiz restent la propriété de l’organisme. Ils sont réservés à l’usage personnel du stagiaire et ne peuvent être copiés, revendus ou diffusés.

10. Responsabilité

L’organisme est tenu à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable d’une interruption d’accès due à un cas de force majeure ou à une défaillance du matériel ou de la connexion du stagiaire.

11. Données personnelles

Les données recueillies lors de l’inscription sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à planconcept075@gmail.com. Une réponse est apportée sous 15 jours.

En cas de litige non résolu, le stagiaire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net (saisine en ligne ou par courrier) [Adhésion à finaliser avant la mise en ligne].

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.